Charles-Ange Ginesy
Question N° 79584 au Ministère du de la ville
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques en matière de politique de la ville. Il souhaiterait connaître sa position quant à la mise en place des dégagements d'office des fonds européens.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007 a préconisé la mise en place des mécanismes inspirés du dégagement d'office des fonds européens afin d'améliorer le ciblage et l'efficience de la politique de la ville. L'objectif est d'optimiser la consommation des crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) en mettant en place un mécanisme permettant de ne pas renouveler les enveloppes de crédits non utilisés. Prévue par l'article 31-2 du règlement général européen de 1999, la règle du dégagement d'office prévoit que tout engagement budgétaire au titre d'une année « n » pour les fonds structurels européens n'ayant pas fait l'objet d'une demande de paiement recevable avant la fin de la deuxième année suivante (n + 2) est dégagé d'office par la Commission européenne. L'ACSE a prévu une disposition analogue dans ses conventions de subventions. Celles-ci prévoient en effet que le bilan financier de l'action subventionnée doit être renvoyé au plus tard le 30 juin (n + 1) de la date de notification de subvention. Si ce bilan n'est fourni dans les délais, un titre de recette est émis, charge pour le bénéficiaire d'envoyer ses justifications ou de rembourser la subvention. L'ANRU a également pris des mesures permettant de faire respecter les engagements pris dans les conventions pluriannuelles de rénovation urbaine. Le règlement comptable et financier de l'agence prévoit que les opérations physiques doivent être engagées au plus tard deux ans après la date inscrite dans l'échéancier prévisionnel figurant dans les conventions pluriannuelles. Au-delà, les opérations sont susceptibles d'être désaffectées d'office. Toutefois, en cas de retard dans l'avancement des opérations, le conseil d'administration de l'agence a souhaité que la négociation soit privilégiée. Ainsi, en cas de difficulté, l'agence renforce son accompagnement à la mise en oeuvre des projets et maintient en tension les acteurs locaux pour faire réaliser les opérations physiques majeures du programme retenu, ainsi que les engagements connexes essentiels dans un délai raisonnable. Cela se traduit par une renégociation de la convention par avenant avec, si nécessaire, un nouveau dimensionnement du programme initial. Au vu de ces dispositions, le comité de suivi de la révision générale des politiques publiques réuni en mai a considéré qu'une suite avait été donnée aux préconisations du conseil de modernisation des politiques publiques.
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