Geneviève Colot
Question N° 79540 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent notamment les salariés parents employés des grandes sociétés pour mettre en place des projets de crèche inter-entreprises. Pour rappel, elle lui indique que les avantages fiscaux consentis pour ce type de projets sont attribués sans tenir compte du nombre de sites qui composent ces sociétés. Les grandes sociétés ne peuvent donc prétendre qu'à un seul crédit d'impôt attribué pour l'entreprise dans sa globalité sans prendre en compte les différents établissements qui la composent ce qui empêche la mise en place de projets crèches inter-entreprises pour chaque différent établissement. Elle lui demande quelles solutions ses services proposent pour la mise en place d'une politique plus favorable aux entreprises composées de plusieurs établissements pour le développement des projets de crèches inter-entreprises. Elle souhaite rappeler qu'il ne s'agit nullement de faire des disparités entre petites et grandes sociétés, mais au contraire de donner les mêmes possibilités à tous les salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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