Philippe Folliot
Question N° 79478 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation concernant l'utilisation de propulseur électrique pour la pêche. Un arrêté préfectoral du 9 septembre 1981 interdit l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur sur le lac de Bancalié, dans le Tarn, sauf en cas d'urgence. Toutefois, la faiblesse de puissance du propulseur électrique réduit à néant le risque d'érosion des berges, et en fait un mode de déplacement écologique et silencieux. Le seul risque envisageable provient de la source d'énergie type batterie 12 volts, risque qui peut être évité en imposant des batteries de type « marine », étanches et solidement amarrées au bateau, comme le prévoit la loi. Aujourd'hui, il semblerait qu'aucun texte ne permette de différencier un moteur thermique d'un propulseur électrique, laissant ainsi son autorisation à la libre appréciation des services départementaux. Le propulseur électrique est un confort de pêche et un mode de déplacement sécurisant. C'est aussi un mode d'intervention bien plus rapide que la rame en cas de nécessité. Enfin, la pêche en barque connaît un réel essor et est un important facteur pour le développement du tourisme de la pêche du département du Tarn. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qui empêche l'utilisation de tels matériels.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La retenue du barrage de la Bancalié est destinée à titre principal au soutien des étiages du Dadou, à l'irrigation de la vallée du même nom et à la satisfaction des besoins en eau potable et industrielle de la région de Graulhet. Un syndicat mixte en assure l'exploitation. Par principe, seules les activités qui ne nuisent pas à cette destination sont autorisées dans des conditions fixées par un arrêté préfectoral. Son article 2 interdit l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur sauf en cas d'urgence pour les services de secours et de sécurité. La zone à proximité du barrage et plus précisément entre ce dernier et 150 mètres en amont est interdite à toute utilisation, sauf à la pratique de la pêche depuis les berges. Le reste du plan d'eau est autorisé à titre permanent pour la pratique de la planche à voile, du bateau à voile, de l'aviron et du canoë. Des dérogations peuvent être accordées par arrêté préfectoral à l'occasion de fêtes, meetings, régates, courses, rassemblements ou essais de bateaux. L'interdiction de l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur, qu'il soit électrique ou thermique, n'est pas due à la réglementation nationale mais est la conséquence des nécessités de gestion liées à la destination principale de la retenue du barrage de Bancalié, et aux choix faits localement pour concilier les différents usages. Il appartient donc au préfet, en application du règlement général de police de la navigation intérieure, d'examiner si la prise en compte des bateaux à moteur électrique apparaît possible et dans ce cas modifier les dispositions du règlement particulier, applicables à la retenue du barrage de Bancalié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.