Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79458 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 1er juin 2010

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision d'Eutelsat d'interrompre la diffusion en Iran des programmes de la BBC persian et de Voice of America persian, qui font régulièrement l'objet, depuis l'élection présidentielle de juin 2009, d'opérations délibérées de parasitage. Suite à cette décision contestable, qui satisfait les désirs les plus chers du régime islamique, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont fait part, le 22 mars 2010, de leur volonté d'agir pour mettre fin au brouillage des stations satellitaires occidentales de radio et de télévision par le pouvoir iranien. A notamment été évoquée à cette occasion la nécessité de limiter « et même d'interdire » le transfert de biens et de technologies permettant le contrôle et la censure. Il lui demande si, depuis lors, des dispositions ont été prises en ce sens ou sont sur le point de l'être.

Réponse émise le 14 février 2012

La France est vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme en Iran et par les atteintes répétées à la liberté d’information dans ce pays. Depuis la contestation qui a suivi la réélection de M. Ahmadinejad à la Présidence de la République en 2009, les autorités iraniennes ont mis en place une répression massive et systématique qui touche l’ensemble de la population.

Cette répression a, en particulier, porté très gravement atteinte à la liberté d’information et d’expression comme en témoignent les fermetures de journaux, le contrôle et la censure d’internet, les arrestations et l’emprisonnement de journalistes et de bloggeurs. Les chaînes étrangères diffusées par satellite font aussi régulièrement l’objet de brouillages de la part des autorités iraniennes. Cependant, contrairement aux informations qui ont pu circuler, la société Eutelsat, avec laquelle les autorités françaises entretiennent un dialogue régulier, n’a jamais décidé d’interrompre la diffusion des programmes de la BBC Persian et de Voice of America en Iran. C’est au contraire pour tenter de contourner les brouillages iraniens qu’Eutelsat avait à l’époque décidé de positionner ces chaînes sur un autre satellite diffusant sur l’Iran, sans en interrompre la diffusion.

Face à cette situation inacceptable, la France dénonce régulièrement au plus haut niveau les atteintes à la liberté d’expression. Elle appelle l’Iran à respecter les engagements internationaux auxquels il a librement souscrit en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’article 19 garantit la liberté d’expression et d’information.

La France agit également au niveau européen pour une action renforcée en faveur des droits de l’homme et de la liberté d’information en Iran. Elle a été à l’origine de la mobilisation européenne sur le sujet et de la déclaration du 22 mars 2010 mentionnée par l’honorable parlementaire dans laquelle l'Union européenne exprimait « sa vive préoccupation devant les mesures prises par les autorités iraniennes pour empêcher ses citoyens de communiquer et de recevoir librement des informations via la télévision, la radiodiffusion par satellite ».

Dans ce contexte, et également à l’initiative de notre pays, des mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre (gels d’avoirs, interdiction de visa) à l’encontre de 61 responsables de la répression interne et des atteintes aux droits fondamentaux, y compris à la liberté d’expression. D’autre part, la décision de l’Union européenne du 26 juillet 2010 prévoit l’interdiction d’exportation vers l’Iran d’équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne Enfin, lors du Conseil affaires étrangères du 10 octobre 2011, l’Union européenne a réitéré sa demande à l’Iran de lever les restrictions en matière de communications, dont la censure de l'internet, et de mettre fin immédiatement au brouillage des diffusions par satellite.

Soyez assuré que la France reste pleinement mobilisée sur la question de la liberté d’expression et d’information en Iran.