Christian Bataille
Question N° 79451 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les associations protectrices des animaux lors du placement d'animaux et d'abandons. Les animaux de compagnie manquent toujours de reconnaissance et la détresse animale est de plus en plus grande. Dans la plupart de ces cas, les associations se voient dans l'obligation d'assumer tous les frais de garde et vétérinaires, souvent durant plusieurs mois. Le financement, en grande partie par les dons des particuliers, ne permet pas d'assumer toutes les missions d'utilité publique, accomplies quotidiennement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour améliorer la condition animale et s'il envisage d'apporter des moyens financiers complémentaires aux associations pour y parvenir.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection relatives à l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage, utilisent tous les moyens dont elles disposent pour les animaux laissés à l'abandon par déshérence ou en situation de mauvais traitements. L'article précité du code rural et de la pêche maritime précise que dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents concernés peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. À l'issue du jugement et conformément à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du procureur saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. À titre exceptionnel, dans le cas de retrait de bovins, en vue de leur placement, dans l'attente du jugement, des financements peuvent être apportés par la direction générale de l'alimentation et des conventions entre les différentes parties en présence mises en place pour parer à l'urgence. D'une manière générale, la capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants et/ou dont les propriétaires ne peuvent plus assurer l'entretien, soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. La participation des citoyens au fonctionnement des associations est encouragée grâce aux déductions fiscales mises en place à cet effet. Une association, en cas de difficultés financières, peut faire appel à une fondation ou à une association bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique susceptibles de lui apporter l'aide dont elle a besoin ou solliciter l'aide publique par l'intermédiaire du conseil général de son département d'implantation ou du conseil régional dont elle dépend. Elle peut également obtenir une aide financière exceptionnelle par le biais de la réserve parlementaire.
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