Jean Grenet
Question N° 79448 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean Grenet interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et posthume de la Nation de tous ceux « morts pour faits de résistance » durant la période d'occupation. En effet, un certain nombre d'associations représentantes des orphelins de résistants attendent une reconnaissance forte de l'État qui pourraient se manifester par une indemnisation et par la remise de la Légion d'honneur à titre posthume. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à ces demandes.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, il s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées. S'agissant de l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume à tous les résistants morts pour faits de résistance, le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme, et cela dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur de tous les résistants morts pour faits de résistance nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur.
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