Patrice Martin-Lalande
Question N° 79431 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
La question écrite n° 69909 du 2 février 2010 a reçu du M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche une première réponse publiée au Journal officiel du 11 mai 2010. M. Patrice Martin-Lalande souhaite qu'il puisse développer plus précisément sa réponse sur deux points figurant dans sa question initiale : que le Gouvernement présente chaque année au Parlement « un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par rapport à celles auxquelles sont encore soumis les produits agricoles des principaux pays concurrents » ; que le Gouvernement présente « les mesures qu'il entend mettre provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens, les producteurs français ne subissent pas une trop lourde distorsion structurelle de concurrence ». Il lui demande si ces préoccupations, centrales pour l'identification et la résorption des inégalités de charges qui faussent la concurrence entre produits français et produits importés, feront l'objet d'un engagement concret de la part du Gouvernement, par exemple lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 17 août 2010
L'Union européenne se doit de garantir la sécurité sanitaire et la conformité aux règles européennes des produits mis sur le marché communautaire, y compris des produits importés. Dans le même temps, elle doit s'attacher à ce que des exigences de production qui concerneraient spécifiquement les opérateurs européens ne créent pas des conditions de concurrence comparativement défavorables, eu égard aux produits importés. Par exemple, les exigences relatives au bien-être animal au niveau des élevages et à la traçabilité dans l'ensemble des filières sont considérées par les producteurs européens comme emblématiques de cette réalité. Aussi, tous les efforts pour favoriser la prise en compte de ces choix sociétaux dans les accords entre l'Union et les pays tiers, ainsi que pour faire reconnaître leur légitimité dans le commerce international d'aliments, d'animaux et de végétaux, sont déployés par la France. En parallèle, la France s'attache à promouvoir au niveau européen des systèmes permettant une information complète des consommateurs et une valorisation des spécificités de la production communautaire. Enfin, la protection sanitaire aux frontières européennes repose sur une vigilance accrue et une action harmonisée et coordonnée. C'est le rôle des postes d'inspection placés sous la responsabilité des États membres de l'Union européenne. Cette mission de protection aux frontières dont l'importance a encore été récemment rappelée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la communication qu'il a faite au conseil des ministres le 30 juin 2010 sur les résultats des États généraux du sanitaire est une priorité constante du Gouvernement. Celle-ci avait notamment été soulignée durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008. Ainsi, la principale distorsion de concurrence résulte des exigences et contraintes communautaires par rapport aux pays tiers ; elle n'est pas spécifique à la France. Toutefois, il peut exister des secteurs pour lesquels la réglementation nationale va au-delà des exigences communautaires. L'absence d'harmonisation au sein de l'Union européenne peut dans ce cas constituer un handicap ; c'est notamment le cas des auxiliaires technologiques pour lesquels la France applique avant la mise sur le marché d'une denrée un système d'évaluation-autorisation pour se prémunir de tout risque sanitaire, ce qui n'est pas le cas de tous les États membres. D'une manière plus générale, à la demande du Président de la République, un groupe de travail sur l'agriculture durable a été mis en place en mars 2010 avec pour objectif d'élaborer une nouvelle méthode pour la mise en place de mesures environnementales ou ayant un impact sur l'environnement dans le secteur agricole. À ce titre, la comparaison des réglementations entre les États membres devrait permettre d'identifier les dispositions réglementaires susceptibles de nuire à la compétitivité de l'activé agricole nationale.
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