Jacques Remiller
Question N° 79428 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une étude du Crédoc parue en 2007, selon laquelle un Français sur quatre se priverait de fruits et légumes en raison de leur prix élevé. Force est de constater que le prix de ces produits est de plus en plus cher. Dans le même temps, le revenu des agriculteurs est, lui, en chute libre. L'année 2009 a en effet été particulièrement éprouvante pour la profession puisqu'elle a été marquée par une baisse moyenne des revenus de l'ordre de 34 %, cette diminution considérable faisant elle-même suite à une baisse déjà significative de 20 % en 2008. Cette situation est intolérable pour les producteurs ; elle l'est aussi pour les consommateurs. Il convient donc de prendre des mesures visant à permettre aux producteurs d'avoir une juste rétribution de leur travail et aux consommateurs de payer le juste prix. Une précédente tentative en ce sens en 2004 n'avait pas amélioré durablement la situation et aucune progression significative n'a été constatée depuis. Pire, la loi de modernisation de l'économie de 2008 a renforcé le pouvoir des distributeurs en leur permettant d'exercer davantage de pression sur les producteurs, sans contrepartie pour le consommateur. Un meilleur partage des marges est un enjeu majeur pour assurer le revenu des producteurs et défendre le pouvoir d'achat des consommateurs. Modifier les règles de ce partage nécessite l'intervention de l'État arbitre dans un cadre légal clairement établi et contraignant. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en ce sens.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La question des relations commerciales au sein des filières agricoles fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics et spécialement dans le secteur des fruits et légumes frais. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche actuellement débattu au Parlement propose des solutions nouvelles dans ce secteur très fragilisé de par la nature même des productions, très périssables et fortement soumises aux aléas météorologiques. Ainsi, le développement de la contractualisation aux différents stades de la commercialisation sera de nature à favoriser un meilleur débouché aux producteurs. Par ailleurs, l'élaboration de contrats types dans le cadre interprofessionnel permettra d'améliorer la valorisation des produits par des relations plus équilibrées, dans une stratégie gagnante. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est inscrit dans la future loi et son rôle sera renforcé. Un rapport annuel sera transmis au Parlement, pour lui permettre d'exercer un droit de suite. La question du prix des fruits et légumes est un enjeu déterminant pour l'accès du consommateur à une alimentation équilibrée. Dans cette optique, le projet de loi prévoit de faciliter les opérations promotionnelles de vente au déballage afin de favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise. De plus, la suppression des remises, rabais et ristournes, l'interdiction de la pratique du prix après-vente constituent des mesures propres à mieux rémunérer les producteurs et à stabiliser les marchés. Enfin, un dispositif d'accord de modération de marges a été signé par les principaux distributeurs, à travers lequel ces derniers s'engagent à limiter et réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle, afin de répercuter au consommateur la baisse de prix à la production. Ce dispositif sera rendu contraignant par voie législative. Les entreprises de distribution qui refuseront de l'appliquer seront taxées ou sanctionnées.
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