Charles-Ange Ginesy
Question N° 7941 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intensification de la lutte contre le trafic d'êtres humains en Europe, et l'action de la France en la matière. En effet, la convention du Conseil de l'Europe, adoptée en mai 2005, est sur le point d'entrer en vigueur. Or, pour ratifier cette convention, la France doit prendre les décrets d'application pour mettre les textes de loi en conformité avec la convention. Il souhaiterait donc savoir à quelles échéances le Gouvernement prévoit la prise des décrets d'application concernés.
Réponse émise le 12 février 2008
La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005, a été signée par la France le 22 mai 2006 et sa ratification autorisée par une loi du 1er août 2007. Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa dixième ratification, par Chypre, le 24 octobre 2007. La France a d'ores et déjà adapté son dispositif juridique aux stipulations de cette convention en matière de protection des étrangers victimes de la traite des êtres humains et coopérant avec les autorités judiciaires. Un décret relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a en effet été adopté le 13 septembre 2007. Aux termes des modifications apportées par ce décret au code précité, un étranger victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, et susceptible de porter plainte ou de témoigner contre les auteurs de cette infraction, peut bénéficier d'une admission au séjour, et d'un délai de réflexion pour choisir de bénéficier ou non de cette possibilité d'admission en séjour de 30 jours. Il peut également bénéficier du droit à l'exercice d'une activité professionnelle, d'une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une durée minimale de 6 mois (à condition qu'il ait rompu tous liens avec les auteurs présumés des infractions relatives à la traite des êtres humains et au proxénétisme), de mesures d'accueil, d'hébergement, de protection sociale et, en cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure. Par ailleurs, l'étranger victime qui souhaiterait retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut accéder au dispositif d'aide au retour financé par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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