Rudy Salles
Question N° 79407 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dialogue social dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les partenaires sociaux ont ouvert une délibération visant à mettre en place une représentation syndicale dans les TPE et sont désormais sollicités pour ouvrir une négociation sur le sujet. Or le dialogue social est déjà pratiqué dans les TPE, et satisfait aujourd'hui à la fois salariés et employeurs. Les échanges dans les TPE entre entrepreneurs et salariés, de par la taille de l'entreprise, sont quotidiens et le dialogue est permanent ; ils fonctionnent efficacement de façon formelle et surtout informelle. Par ailleurs, aucune demande émanant des TPE quant à la mise en place d'une procédure particulière pour améliorer encore ce dialogue, n'a été recensée. Pour de nombreuses branches professionnelles, un cadre supplémentaire au dialogue social existe dans leurs conventions collectives, respectant les spécificités de leurs secteurs fonctionne déjà. En conséquence, il n'apparaît pas utile de complexifier par des règles administratives lourdes le dialogue social au sein des TPE. L'instauration d'un système de représentation non adapté aux TPE et figé par des textes risque au contraire d'alourdir, voire d'affaiblir, un dialogue social aujourd'hui naturel. Enfin, dans un contexte économique tendu, tandis que la crise mobilise toutes les forces et les préoccupations autant des responsables que des salariés des TPE, l'urgence est manifestement ailleurs si l'on veut aider ces TPE à grandir : il faut alléger le poids des contraintes administratives qui pèsent sur elles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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