Régis Juanico
Question N° 79397 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour la formation des travailleurs sociaux de la loi sur l'égalité des chances votée en 2006 et de sa mise en oeuvre depuis juillet 2009. En effet, de nombreux établissements ont vu leurs budgets gravement amputés et de fait, ils ont de plus en plus de difficultés à financer la gratification des stagiaires-travailleurs sociaux. Cela implique de grandes difficultés pour ces étudiants à trouver des stages de qualité et diversifiés tandis que ces formations en alternance ont déjà fait toute la preuve de leur efficacité. Aujourd'hui, c'est l'ensemble du dispositif de formation des travailleurs sociaux qui se trouve ainsi fragilisé. Il lui demande donc quelles mesures va-t-il mettre en oeuvre pour garantir une juste gratification aux stagiaires tout en maintenant une offre qualitative et quantitative des stages dans ce domaine d'activité.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative la mise en oeuvre de la gratification obligatoire des stages longs réalisés dans le cadre des formations initiales en travail social. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Enfin, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois, couvrant de ce fait l'essentiel des stages obligatoires s'inscrivant dans un parcours d'enseignement supérieur. Parallèlement à l'adoption de ces textes, l'ensemble des services de l'État a été mobilisé pour identifier, en lien avec les autres acteurs, des solutions permettant de développer une offre de stage suffisante pour les étudiants, notamment dans les filières sociales et médicosociales. Ainsi, la table ronde sur l'alternance dans les formations sociales organisée, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner la nécessité de mener un travail, en lien avec les acteurs concernés, sur l'organisation et l'adaptation des cursus de formation. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), le 18 décembre 2009, sur l'impact de la gratification sur l'offre de stage. Dans le cadre de cette mission dont les résultats devraient être connus avant l'été, il a été demandé à ce qu'une attention particulière soit portée sur le secteur médicosocial. Enfin, leGouvernement a exprimé son soutien à la proposition de loi déposée par le sénateur About, adoptée en première lecture, au Sénat, le 29 avril 2010. Cette proposition de loi prévoit notamment la rédaction d'un rapport sur les enjeux de financement que pose cette gratification. En effet, les établissements sociaux et médicaux sociaux sont pour partie financés par les départements, pour partie par l'assurance maladie et pour partie par les autres collectivités locales. Si l'État, en ce qui le concerne, a pris en compte le coût de ces gratifications dans les budgets alloués aux établissements, une analyse plus complète demeure nécessaire.
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