Jean-Claude Flory
Question N° 79392 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation financière des communes traversées par des lignes à grande vitesse et qui perdent de ce fait une partie de leur attractivité. En effet, d'ici à 2020, 2 000 kilomètres de LGV seront construits, et, après cette date, 2 500 kilomètres supplémentaires. À cet égard, la mise en place du fonds de concours de 0,4 % du montant global des travaux devant entrer en fonctionnement dès que les concessionnaires auront été choisis pourrait sembler insuffisante et justifierait le principe d'une nouvelle imposition forfaitaire des concessionnaires, versée au profit des communes traversées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les projets de lignes à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des nouvelles lignes. En effet, les communes traversées bénéficient des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers durant la période de réalisation de la nouvelle infrastructure. Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les élus, le Gouvernement a décidé de mettre en place à destination des communes traversées un fonds de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse. Les modalités de ce dispositif ont été définies par la circulaire du 12 avril 2010, fixant notamment à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet le montant de ce fonds spécifique, destiné à accompagner la réalisation du projet dans les territoires traversés, en finançant des travaux pour améliorer l'insertion environnementale de la noouvelle infrastructure au-delà des obligations d'insertion environnementale portées par le maître d'ouvrage, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est géré par un comité d'exécutifs, constitué sous la présidence du préfet coordonnateur du projet et réunissant notamment les représentants des communes des territoires impactés et des collectivités territoriales cofinançant le projet de ligne nouvelle. Afin de prendre davantage en compte les préoccupations exprimées localement, la circulaire du 27 septembre 2010 a remplacé celle du 12 avril 2010 pour permettre une meilleure association des représentants des communes des territoires impactés au sein du comité des exécutifs, ainsi qu'un renforcement des capacités de décision de ce comité. Ce dispositif constitue une réelle avancée au regard des préoccupations des acteurs locaux. Par ailleurs, la création d'une imposition annuelle forfaitaire du gestionnaire d'une ligne nouvelle devrait être examinée au regard de la problématique de financement des grands projets d'infrastructures. Toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d'infrastructures, Réseau ferré de France ou un éventuel partenaire privé, serait en effet intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet : le coût de cette imposition serait de ce fait reporté sur la participation de l'Etat et des collectivités territoriales cofinançant le projet, dont les budgets sont contraints. Aussi, le fonds de solidarité territoriale apportant une réponse adaptée, le gouvernement n'envisage pas de créer une nouvelle imposition.
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