Dino Cinieri
Question N° 7939 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC - Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile rendu public le 10 juillet 2007 et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition tendant à obliger les opérateurs à réduire la période contractuelle des forfaits à douze mois.
Réponse émise le 26 février 2008
Lors d'une table ronde qui s'est tenue le 25 septembre 2007, sous la présidence conjointe du secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur et du secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, et qui réunissait les opérateurs ainsi que les organisations de consommateurs, une concertation sur le contenu de plusieurs mesures législatives visant à améliorer l'état de la concurrence et à augmenter le pouvoir d'achat en matière de téléphonie et d'internet, a été mise en place. Les dispositions finalisées figurent au titre II de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Elles encadrent les délais de résiliation des contrats et de restitution des avances sur consommation et dépôts de garantie, permettent aux consommateurs de résilier à moindre frais leurs contrats au-delà de douze mois d'engagement et réduisent le coût d'utilisation des services après-vente proposés par les opérateurs à leur clientèle par la gratuité partielle des temps d'attente et la suppression des numéros surtaxés dont ils étaient dotés. La loi prévoit ainsi qu'à compter du 1er juin 2008 tout opérateur qui subordonnera la conclusion ou la modification des termes d'un contrat de service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimale d'exécution du contrat de plus de douze mois, sera tenu : de proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ; d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat.
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