Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 79361 au Ministère du Travail (retirée)
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine de structures, employant plus de 10 000 salariés et intervenant auprès d'au moins 60 000 personnes, ont connu une baisse dramatique de leurs fonds propres et une fragilisation de leur trésorerie, aboutissant parfois à des cessations de paiement, voire à des procédures de liquidation judiciaire. Les perspectives pour 2010 ne sont pas moins sombres, avec près de 400 structures directement menacées, ce qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'emploi, et plus encore en termes d'accès à l'aide et aux soins pour les personnes et les familles en grande difficulté. Les acteurs opérant dans le domaine de l'aide et des soins à domicile sont pris dans un dilemme intenable, puisque d'un côté les pouvoirs publics exigent depuis une dizaine d'année des qualifications et une professionnalisation du secteur croissantes, tandis que de l'autre le financement des interventions médico-sociales auprès des personnes et des familles en grande difficulté est plus que limité. Cet essoufflement résulte pour partie des contraintes financières des conseils généraux, à qui l'État transfère de plus en plus de responsabilités sans les doter des financements nécessaires pour assumer ces charges supplémentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesure qu'il entend prendre pour maintenir l'action sociale de proximité, indispensable à la cohésion sociale et à l'équilibre territorial de notre pays. Et plus particulièrement, il souhaite connaître sa position sur les propositions faites par les organisations signataires de la déclaration commune du 22 décembre 2009 dans le cadre de la table-ronde organisée par la DGAS (nouvellement DGCS), à savoir, d'une part, la remise à plat du système de l'aide et des soins à domicile dans le cadre de discussions impliquant toutes les parties prenantes afin d'établir des propositions législatives intégrables aux PLF et PLFSS 2011 et, d'autre part, la constitution d'un fonds d'urgence pour permettre aux structures menacées en 2010 de reconstituer une trésorerie normale.
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