M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC-Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile rendu public le 10 juillet 2007 et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition d'établir des règles de transparence tarifaire permettant de distinguer les offres de services et les offres de terminaux et d'identifier les avantages économiques propres à la subvention du terminal.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.