Jean-Claude Flory
Question N° 79343 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la décentralisation du système d'amendes de police. Dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes a relevé l'inefficacité du système actuellement en place. S'agissant de la recette de stationnement, le taux de respect est de l'ordre de 20 % dans les plus grandes villes; la recette des amendes de stationnement est également relativement médiocre. Au vu des avantages que semble recouvrir la décentralisation aux collectivités territoriales (communes ou EPCI) de cette politique, qui donnerait à celles-ci des ressources complémentaires, ainsi qu'un nouvel outil permettant d'organiser la mobilité urbaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les axes que pourrait emprunter une telle réforme.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R.49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté qu'un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Selon le rapport sur le stationnement payant rendu en juin 2005 par les inspections générales de l'administration, des services judiciaires et des finances, et le Conseil général des ponts et chaussées, le taux de paiement des redevances de stationnement est estimé à 35 % en province et autour de 10 % seulement à Paris. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de sécurité routière, de stationnement, de développement durable et de financement ddes dépenses publiques. Deux démarches ont vocation à remédier à ces difficultés. Tout d'abord, le Gouvernement a relevé à compter du 1er août 2011 le montant de l'amende prévue pour le défaut d'acquittement du stationnement payant, de 11 à 17 euros. En second lieu, le ministère de l'Intérieur a lancé, en novembre 2009, et sur une période de douze mois, l'expérimentation du procès-verbal électronique, à laquelle ont été associées cinq communes. Cet outil de modernisation de la chaîne de verbalisation des infractions routières a pour objectifs d'assurer un meilleur emploi des ressources, un meilleur service aux contrevenants, ainsi qu'une plus grande sécurité des procédures et un meilleur taux de recouvrement. Il s'est révélé particulièrement satisfaisant dans la répression du stationnement irrégulier. Une augmentation de 10 points du taux de recouvrement des amendes a notamment été constatée. Aussi, le Gouvernement, avec l'avis favorable du Comité des finances locales (CFL), a-t-il décidé la généralisation du procès-verbal électronique pour les services de l'Etat pendant la période triennale 2011-2013. Les collectivités locales pourront également s'y associer sur la base du volontariat. Pour le financer, la loi de finances pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale regroupant le produit des amendes de police, avec une nouvelle clé de répartition des recettes entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour inciter les collectivités locales à utiliser cet outil moderne, le Parlement a décidé la création en loi de finances rectificative d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans, dès le 1er janvier 2011, de 7,5 millions d'euros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Les collectivités pouiTont ainsi bénéficier d'une participation financière de 50 % de la dépense d'acquisition des matériels de type nomade, dans la limite de 500 euros par appareil. Concrètement, la subvention sera versée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions après vérification de la compatibilité du système technique avec le Centre national de traitement de Rennes. L'évaluation de ces différentes réformes, après deux à trois ans de fonctionnement des dispositifs qui viennent d'être mis en place, est une priorité avant toute réflexion sur de nouvelles évolutions.
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