Jean-Claude Flory
Question N° 79281 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique, estimés par l'Anah à 3,4 millions, soit 13% des ménages Français. Le taux d'effort énergétique de ces ménages dépasse 10% de leurs revenus alors que la moyenne nationale est de 5,5% ; ceux-ci sont majoritairement des propriétaires âgés occupants une maison individuelle en milieu rural ou des femmes séparées ayant un ou des enfants à charge et occupant un appartement en ville. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement a pris en compte les besoins en matière de lutte contre la précarité énergétique. Ainsi, aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ouvertes sous conditions de ressources aux propriétaires occupants et ciblées prioritairement sur les ménages à ressources très modestes ou modestes, vient s'ajouter une aide de solidarité écologique (ASE), mise en place dans le cadre du programme Habiter mieux. Dans le cadre du grand emprunt national, 500 Meuros ont été affectés à la rénovation thermique des logements privés énergivores abritant des ménages propriétaires occupants aux revenus modestes. Ces crédits ont été versés à un fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), dont la gestion a été confiée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en cohérence avec les actions déjà menées pour les aides aux travaux d'amélioration des logements. Une convention a été signée à cet effet entre l'État et l'ANAH le 14 juillet 2010. des conventions de partenariats ont également été signées avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), afin de renforcer les actions en faveur notamment des propriétaires âgés. L'ASE est mobilisable dans le cadre d'un contrat local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique, signé entre l'État, les collectivités (conseil général ou EPCI) et les autres partenaires oeuvrant à la lutte contre la précarité énergétique à l'échelle départementale. Elle intervient en complément aux aides versées par l'ANAH aux propriétaires occupants. Les CLE doivent par ailleurs préciser les dispositifs d'ingénierie destinés à repérer les logements concernés par une intervention ainsi que les participations financières des collectivités territoriales. Au 6 juillet 2011, 52 CLE étaient conclus au niveau départemental. L'ASE qui prévoit des travaux permettant une diminution de la consommation énergétique d'au moins 25 % est réservée aux ménages à très faibles revenus. Ce dispositif qui vise les propriétaires occupants les plus modestes, complète les dispositifs existants : l'éco-PTZ et le crédit d'impôt développement durable. Cet ensemble de dispositifs constitue la réponse du Gouvernement au souci de limiter le taux d'effort des ménages en situation de précarité énergétique.
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