Patrick Beaudouin
Question N° 79278 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles (forestières, minières...) au profit de groupes armés. Il lui demande quels sont les moyens à disposition du droit français pour sanctionner les personnes se rendant complices, sur le territoire national, d'une telle exploitation. Il souhaite également savoir dans quelle mesure la législation française permet, à l'heure actuelle, de prévenir l'utilisation en France de ressources naturelles exploitées par des groupes armées. Cette exploitation illégale constitue en effet un facteur majeur de prolongation des conflits, comme l'a, par exemple, récemment montré le rapport final du groupe d'experts des Nations-unies sur la République démocratique du Congo, adressé le 23 novembre 2009 au président du conseil de sécurité.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le ministère de la justice et des libertés lutte contre toutes les formes d'exploitation illicite des ressources naturelles. À ce titre, afin de renforcer les outils traditionnels de protection de l'environnement utilisés par les juridictions répressives, la Chancellerie a collaboré étroitement à la modification du code minier afin de réprimer plus sévèrement le délit d'extraction aurifère illégale lorsque celui-ci s'accompagne d'atteintes graves à l'environnement matérialisées par la pollution des eaux, la pollution atmosphérique ou la déforestation. Le régime de garde à vue a en outre été exceptionnellement modifié pour prendre en compte la singularité de la forêt amazonienne lorsque le délit d'orpaillage illégal s'accompagne de ces circonstances aggravantes. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés participe activement aux négociations relatives au règlement communautaire du Parlement et du Conseil, « établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ». Ce texte vise à réduire la commercialisation dans l'espace européen du bois issu d'un abattage illégal. Le régime mis en place s'appuiera sur le principe de la « diligence raisonnable » des opérateurs de la filière, ceux-ci devant adopter un comportement proactif visant à vérifier l'origine des importations et portera plus particulièrement sur la mise sur le marché intérieur du bois et de ses produits dérivés. En cas de violation des dispositions du règlement, il sera prévu un régime de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées applicables aux violations des dispositions du règlement. Lorsqu'il sera adopté, cet outil juridique s'inscrira dans un schéma de prévention de l'utilisation dans l'Union européenne de ressources naturelles illégalement exploitées. En outre, tout cet arsenal juridique de lutte contre l'exploitation illicite des ressources naturelles, prévu par le droit positif ou en cours d'élaboration, est à relier avec les règles de compétence judiciaire prévues par le code pénal. Ainsi, l'article 113-5 de ce code prévoit que « la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ». Ainsi, par emprunt de criminalité et sous réserve d'une double incrimination des faits, nationale et étrangère, le complice de faits illicites d'exploitation de ressources naturelles pourrait être poursuivi et condamné pénalement en France. Ainsi, les outils juridiques mis à la disposition des magistrats se conjuguent avec la volonté réaffirmée du ministère de la justice et des libertés de lutter contre l'exploitation illicite des ressources naturelles et les profits générés par ces activités illégales comme en témoignent les orientations de politique pénale émises dans ce domaine.
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