Alfred Almont
Question N° 79251 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la date à laquelle le Gouvernement entend ratifier le code SCV (small commercial vessel) élaboré sous l'égide de l'OMI, pour la zone des Antilles-Guyane. En effet, dans l'objectif de développer le tourisme dans les Antilles françaises, il est prévu et nécessaire d'établir des lignes maritimes régulières entre les îles de la Caraïbe, comme par exemple entre la Martinique et ses deux voisines de Sainte-Lucie et de la Dominique ou entre Anguilla et Saint-Martin, permettant aux touristes et aux marchandises de circuler plus facilement. Il est important que des navires adaptés aux conditions caribéennes de navigation, puissent circuler sur ces courtes liaisons comme le prévoit le "Mémorandum des Caraïbes" auquel la France a adhéré. Vivement alerté par les milieux professionnels, les populations, et après avoir consulté les services concernés, il sollicite sa réponse sur ce sujet conditionnel pour l'expansion et la coopération régionales, la France étant le seul État présent dans les Caraïbes à ne pas reconnaître le code SCV pour les navires accostant dans ces ports.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Tous les navires sous pavillon français sont construits et exploités selon les règles édictées par l'Organisation maritime internationale (OMI), traduites dans la réglementation française par les divisions pertinentes annexées à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité maritime. Le code Smail Commercial Vessel (SVC) s'applique à tous les petits navires de commerce dont la taille est comprise entre 5 et 24 mètres de long, de type cargos ou accueillant des passagers (au plus, 150 en journée ou 50 de nuit). Son approbation, sous l'égide de l'OMI (notification 2004), et sa validation par les États de la Caraïbe ont permis de combler un vide juridique et de franchir une grande étape dans l'amélioration de la sécurité maritime dans cette région du monde. En effet, avant ce code, il n'existait dans la région aucun référentiel réglementaire tant pour la construction des navires que pour leur matériel d'armement et de sécurité, hormis dans les départements français d'outre-mer où s'appliquait déjà la réglementation de 1987. Ceci étant, le code SCV est une première étape dans la sécurité technique des navires, mais les règlements français sont beaucoup plus contraignants. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation française pour l'adapter au code SVC. Ce serait, d'ailleurs une rupture de l'égalité devant la norme sur le territoire national, ce qui n'est pas acceptable en matière de sécurité. Une telle adaptation pourrait en effet aboutir à une diminution notable du niveau de sécurité maritime des navires français de la région caraïbe. En revanche, la France, par son adhésion au mémorandum des Caraïbes, reconnaît le code SCV et en vérifiera l'application par les navires des autres États de la Caraïbe fréquentant ses ports. Elle entend, ainsi, renforcer sa collaboration avec les îles voisines et permettre aux États appliquant le code SVC d'atteindre à moyen terme un meilleur niveau de sécurité maritime, avant que la norme de ce code ne rejoigne le niveau de la norme française. Les services chargés du contrôle auront donc la possibilité de sanctionner les navires des autres États de la Caraïbe qui n'appliquent pas la norme SCV et qui ne répondent pas à une norme elle-même inférieure à la nôtre. Enfin, les gardes-côtes américains, présents dans cette région du monde, reconnaissent la pertinence du code SVC pour les états ayant signifié à l'OMI leur approbation du code pour leurs propres navires mais ne le suivent pas pour les navires sous pavillon américain.
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