Patrice Calméjane
Question N° 79243 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrice Calméjane interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la possibilité d'informer l'ensemble des concitoyens sur la réalité du bouclier fiscal. En effet, il lui demande s'il serait possible de mettre en ligne, sur le site du ministère, comme c'est le cas pour l'Impôt de solidarité sur la fortune, pour les communes de plus de 20 000 habitants, ayant plus de 50 personnes redevables à l'ISF, de transposer ce schéma au bouclier fiscal. En somme de rendre accessible aux citoyens, les communes concernées par le bouclier fiscal, le montant moyen remboursé aux contribuables.
Réponse émise le 10 août 2010
Les données relatives au bouclier fiscal, comme celles relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sont soumises au secret statistique. Les précautions relatives au secret statistique trouvent à s'appliquer dès lors que certaines informations agrégées concernent moins de 50 foyers fiscaux et où, pour certains agrégats, des foyers fiscaux représentent plus de 85 % du total présumé. En pratique ne pourraient donc être diffusées que les informations relatives aux communes de plus de 20 000 habitants comprenant plus de 50 foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal. La dispersion des 18 764 foyers bénéficiaires du bouclier fiscal 2009 (contre plus de 500 000 redevables de I'ISF 2009 au titre de la même année), répartis sur l'ensemble du territoire conduirait, en observant les précautions imposées par le secret statistique, à tellement limiter les possibilités de communication des chiffres relatifs au bouclier fiscal que leur intérêt en serait des plus réduits. Par ailleurs, un grand nombre d'éléments statistiques relatifs au bouclier fiscal 2008 ont été publiés dans le rapport de l'Assemblée nationale (AN) n° 1794 sur l'application de la loi fiscale, enregistré à la présidence de l'AN le 2 juillet 2009.
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