Patrice Verchère
Question N° 79226 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié institué par la loi de finances 2005 pour les entreprises répondant à certains critères. Parmi les conditions, cette mesure était restreinte à certaines implantations géographiques. Ainsi 35 zones d'emploi avaient alors été retenues. Cette mesure de soutien aux entreprises était par ailleurs limitée dans sa durée puisque prévue pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2006. Avec la suppression de la taxe professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le devenir de cette mesure de soutien aux entreprises.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le crédit de la taxe professionnelle (TP) prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, était égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le dispositif concernait les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui étaient situées dans les zones d'emploi en grande difficulté au regard des délocalisations, c'est-à-dire les vingt zones d'emploi ayant connu la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans parmi celles caractérisées, d'une part, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national du 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit de la TP et, d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % ; les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au moment de la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant les zones risquaient d'altérer gravement la situation de l'emploi (instruction 6 E-7-05, § 13). Ce dispositif n'a pas été reconduit par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a supprimé la TP et l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, assise sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. La CET a pour objectif de rétablir la compétitivité de notre industrie. En effet, les équipements et biens mobiliers, particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable et les entreprises industrielles bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. Les entreprises qui subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013. Pour l'application de ce dégrèvement, les cotisations retenues pour le calcul de la perte s'apprécient après prise en compte éventuelle du crédit de la TP.
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