Michel Liebgott
Question N° 79143 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instauration d'un policier ou gendarme référant dans les établissements scolaires sensibles. Cette mesure s'inscrit dans une politique exclusivement répressive, et semble de surcroît paradoxale, compte tenu de la suppression de 9 200 postes de policiers depuis 2007 et de 13 500 postes d'enseignants pour l'année 2009-2010. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Conformément à l'annonce du président de la République le 20 avril 2010, 53 établissements ont été retenus, dans 11 académies, parmi ceux les plus exposés aux phénomènes de violences à leurs abords, pour accueillir un policier ou un gendarme référent. Cette nouvelle mesure s'inscrit dans la politique de prévention et de lutte contre les intrusions et les violences en milieu scolaire menée par le ministère de l'éducation nationale qui prend de nombreuses mesures tant pour limiter les actes de violence que pour soutenir les personnels en cas d'agression. Les causes de la violence en milieu scolaire étant complexes et multiples, elles méritent des réponses coordonnées et complémentaires. Ainsi, le partenariat engagé depuis de nombreuses années entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur a été concrétisé par le protocole d'accord, signé à Dreux le 4 octobre 2004. Dans le cadre de ce partenariat, les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence ont bénéficié, en priorité et conformément à la circulaire du 24 mars 2009, de la réalisation de diagnostics de sécurité et de la mise en oeuvre des préconisations établies, qu'il s'agisse d'aménagements matériels des locaux mais aussi d'actions pédagogiques ou de prévention, voire de recommandations en matière de ressources humaines. Dans les 53 établissements identifiés, le correspondant police ou gendarmerie « sécurité-école » mentionné dans le protocole d'accord de Dreux puis dans la circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 relative à la sécurisation des établissements scolaires deviendra le policier ou gendarme référent. Il verra ainsi son rôle renforcé par sa présence au sein même de l'établissement, où il disposera d'un bureau dans lequel il assurera des permanences. Les missions de ces référents sont déclinées dans un cahier des charges et sont d'une double nature : les missions générales des « correspondants sécurité-école » ; des missions particulières de prévention, d'écoute et de conseil, grâce à des temps de permanence mais aussi à la mise en place d'actions de prévention adaptées aux besoins de l'établissement. Ces missions sont exercées, dès la rentrée scolaire 2010, avec quatre objectifs généraux : garantir la sécurité des établissements scolaires et la protection des personnels et des élèves ; prévenir les situations de tension et de violence ; faciliter les contacts entre la communauté éducative et ses partenaires du ministère de l'intérieur ; proposer un accompagnement de proximité aux établissements scolaires. La protection et la sécurité des établissements scolaires constituent en effet une priorité de l'action du ministère de l'éducation nationale afin que les conditions soient réunies pour que tous les élèves puissent étudier en toute sérénité. Il conduit pour cela une action déterminée qui s'est traduite par l'organisation des états généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010. À la suite de ces travaux, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a annoncé un ensemble de mesures pour prévenir et faire reculer la violence. 1. Mieux mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires. L'enquête SIVIS (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) sera complétée par de nouveaux indicateurs qui permettront d'augmenter le nombre de faits recensés. L'extension de l'échantillon des établissements auxquels l'enquête est proposée permettra d'assurer à SIVIS une représentativité départementale. L'enquête fera, en outre, l'objet d'une publication trimestrielle. D'autre part, une enquête nationale de victimation, consistant à interroger un échantillon représentatif de personnes sur les faits dont elles ont été victimes en milieu scolaire, sera réalisée en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance. Cette enquête constitue la généralisation d'une expérimentation réalisée en 2009 dans l'académie de Lille. Elle sera réalisée dans 300 collèges publics de France métropolitaine. Elle a pour objectif de compléter l'analyse de la violence réalisée par SIVIS en quantifiant et caractérisant la violence et les atteintes vécues au collège, y compris celles qui ne sont pas signalées. 2. Construire une nouvelle politique de formation des professeurs et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Ainsi, la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée 2010 prévoit la diffusion prochaine d'un DVD sur la tenue de classe. Cette diffusion prend place dans la mise en place du dispositif global de réforme de formation des enseignants engagé à la rentrée 2010. Cette formation met en particulier l'accent sur les enjeux de la conduite de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de directeurs et aux responsables de formation s'est tenu en septembre 2010. Durant ce séminaire, a été notamment présenté l'espace de ressources et de formation « Tenue de classe, la classe côté professeur » mis en place par le ministère (http://www.cndp.fr/tenue-de-classe). Le DVD sur la tenue de classe (1er et 2e degré) a été remis aux professeurs stagiaires. D'autres ressources nationales, dont la plate-forme de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), sont également disponibles pour aider les professeurs stagiaires. En complément de ces actions, une formation ciblée sur la conduite de classe a été organisée courant octobre, à l'attention des enseignants formateurs. Élaborée au niveau national en collaboration avec des équipes de recherche universitaires, sous la direction d'Éric Debarbieux, coprésident des états généraux de la sécurité à l'école, cette formation est appelée à être déclinée en académie. Il sera également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en université et en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant approche théorique et travaux pratiques. 3. Renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires. Les circulaires interministérielles du 24 mars 2009 et n° 2009-137 du 23 septembre 2009 proposant un plan de sécurisation des établissements scolaires ont été complétées par la circulaire n 2010-25 du 15 février 2010 qui précise les mesures prioritaires de ce plan et fixe des échéances pour leur réalisation. Le bilan national établi au 31 août 2010, relatif à la mise en oeuvre des mesures de sécurisation dans tous les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE), fait apparaître que les diagnostics de sécurité sont réalisés ou en cours dans 98 % des établissements. Ils ont donné lieu à plus de 9 000 préconisations. Dans les 184 EPLE les plus exposés aux intrusions et violences graves, tous les diagnostics sont réalisés et ont donné lieu à près de 800 préconisations, dont 36 % sont réalisées ou en cours. Afin d'accélérer leur mise en oeuvre, les discussions avec les collectivités territoriales doivent être systématisées ; les équipes mobiles de sécurité (EMS) sont constituées et opérationnelles dans toutes les académies et ont réalisé plus de 7 500 interventions. Les modalités du doublement de leur effectif dans les dix académies les plus exposées aux phénomènes de violence sont actuellement à l'étude. Le plan de formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 4. Responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions. La règle sera réaffirmée au coeur de la vie scolaire grâce à une rénovation des sanctions et des procédures disciplinaires. Plusieurs textes réglementaires sont en cours d'élaboration visant à renforcer la place des mesures d'utilité collective dans l'échelle des sanctions, rendre systématique et automatique le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violence verbales ou physiques à l'égard des personnels de l'établissement. Une charte des bonnes pratiques est également en cours, qui rappellera aux élèves les règles élémentaires de civilité et de comportement. D'autre part, les élèves entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire pouvant se traduire par des manquements graves et fréquents au règlement intérieur peuvent, dans un premier temps, être accueillis en classes ou ateliers relais. Ces dispositifs ont pour objectif de favoriser le réinvestissement dans les apprentissages et la socialisation des élèves. de plus, une vingtaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS) seront mis en place au cours de l'année 2010-2011, dont plus de la moitié dès la rentrée 2010 (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS permettent à la fois de favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, de faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et de permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. 5. Engager des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence en mettant en place un nouveau programme baptisé CLAIR (Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Conformément à la circulaire n 2010-096 du 7 juillet 2010 relative à l'expérimentation du programme CLAIR pour l'année scolaire 2010-2011, 105 établissements situés dans les dix académies les plus exposées aux phénomènes de violence sont concernés par ce dispositif dès la rentrée scolaire 2010. Trois types d'innovations le caractérisent dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : l'enseignement des disciplines ; l'interdisciplinarité ; l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement ; la coopération avec les partenaires du système éducatif ; les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation dans les collèges pour chaque niveau et les classes de seconde des lycées généraux, technologiques et professionnels, d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil et en favorisant l'évolution des carrières. Les innovations en matière de ressources humaines ont pour but de favoriser l'émergence des innovations pédagogiques et éducatives et de renforcer la cohésion et la mobilisation des équipes. La réussite de tous les élèves demeure l'objectif commun. Les actions pour y parvenir font l'objet d'une adhésion des personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, de santé, sociaux et d'orientation, menées sur des objectifs prioritaires clairement identifiés et partagés de tous. Un comité de pilotage coprésidé par le président du conseil scientifique des états généraux et le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de ces orientations.
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