René Rouquet
Question N° 79108 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 mai 2010
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions concernant la réutilisation des archives publiques. Depuis plusieurs années, la photographie numérique a apporté un grand progrès pour la pratique de la généalogie. Nombreux sont les généalogistes qui ont ainsi photographié systématiquement les actes concernant leurs ancêtres, parfois même des registres complets (archives de l'état civil, archives notariales anciennes). Ces photographies sont ensuite diffusées via Internet soit sur leur arbre généalogique (apportant ainsi la source de l'information affichée), soit via des sites communautaires dans le droit fil de l'entraide et du partage qui caractérisent la pratique de la généalogie en France. Or, des évolutions réglementaires en cours inquiètent tous ceux qui se passionnent pour la généalogie et risquent de ne plus permettre aux généalogistes de poursuivre sereinement leur passion. A ce titre, une mobilisation de grande ampleur a pris forme, au travers d'un appel lancé par un collectif de généalogistes pour «une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage», qui aspire simplement à continuer les possibilités de diffusion multicanaux des données publiques culturelles, librement et gratuitement. A l'heure où des milliers de structures bénévoles, associatives, structurées ou non réunissent depuis des décennies les généalogistes et les historiens qui privilégient le loisir, les échanges et l'entraide plutôt que la génération de chiffre d'affaires, ceux-ci voient légitimement apparaître comme une menace le rapport de la commission Ory-Lavollée préconisant que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes qui interdiraient de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives en octroyant un rôle d'intermédiaire à des sociétés privées, françaises ou étrangères. Se trouvant ainsi en position monopolistique, ces acteurs commerciaux auraient alors pour seul objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteront accéder à l'information. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de répondre aux attentes des acteurs de la généalogie, historiens, archivistes ou utilisateurs des fonds d'archives français qui, refusant la privatisation déguisée des archives, demandent que les archives publiques demeurent un bien commun et souhaitent que les sociétés privées qui numérisent des archives publiques remettent à l'autorité détentrice des archives une copie de leur travail, diffusable gratuitement sur Internet ; que les particuliers puissent continuer d'écrire leur histoire et d'illustrer les généalogies avec les photographies des actes prises par leurs soins, car elles sont les preuves indispensables de la construction de l'histoire familiale; enfin, que les projets d'entraide et de partage de photographies de registres pris dans les dépôts d'archives publiques puissent se poursuivre librement.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux des départements. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En l'occurrence, le choix de certains départements, en nombre extrêmement limité, de rendre payant l'accès au site internet de leur service départemental d'archives résulte d'une délibération du conseil général et s'inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d'un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d'ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.
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