Jacques Desallangre
Question N° 79025 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un projet de loi qui serait en gestation visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Selon les informations transmises par l'Union professionnelle artisanale, il semblerait que le Gouvernement et le Médef aient pour projet de renforcer la représentation des personnels dans les entreprises de moins de cinq salariés. Il l'interroge sur les projets du Gouvernement en matière de représentation du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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