Francis Hillmeyer
Question N° 79024 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mai 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'idée d'instaurer un système de représentation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de la région Alsace s'inquiètent d'un tel projet et analysent comme inutile l'instauration d'un tel système pour les TPE adhérentes des branches professionnelles, dans la mesure où un cadre supplémentaire au dialogue social existe à travers leurs conventions collectives. Il lui demande sa position sur ce dossier, si des pistes de réflexion sont actuellement à l'étude et si, dans cette éventualité, une distinction entre les TPE adhérentes et non adhérentes est opérable.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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