Marie-Françoise Clergeau
Question N° 78998 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris par la France dans l'adaptation de son droit national permettant de doter ses juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes qui se trouvent sur son territoire, en application du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). En juin 1998, le Sénat a voté un projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI. Ce texte, comme le souligne notamment l'association Amnesty international, instaurerait des conditions trop restrictives qui pourraient empêcher la mise en oeuvre de la compétence universelle. Les victimes des crimes internationaux les plus graves risqueraient de ne pas obtenir justice dans notre pays. Dix ans après la ratification du statut de Rome fondant la CPI, alors même que la France devrait se montrer exemplaire en matière de lutte contre les crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, le texte adopté par le Sénat n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande, par conséquent, de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais elle entend prendre des dispositions afin d'adapter le droit français.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de cette cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. La législation française était donc, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en parfaite conformité avec les obligations résultant de ce statut. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. En outre, le Gouvernement a accepté d'instaurer une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français, qui constitue une avancée incontestable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, à l'encontre de victimes étrangères. La France n'a jamais instauré une telle compétence en l'absence de stipulation prévue par une convention internationale. Néanmoins, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence des juridictions pénales françaises au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette cour. En outre, en application des dispositions adoptées par le Parlement, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008, a été voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale contestées par certains députés et sénateurs et la loi a été promulguée le 9 août 2010.
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