Laurent Hénart
Question N° 78928 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications portées par les retraités de la direction générale des finances publiques au sujet de la réforme des retraites. À l'heure de la concertation et de la préparation du document d'orientation préalable au futur projet de loi, les retraités de cette administration clament leur attachement au statut général de la fonction publique. Cet attachement est affirmé avec vigueur au regard de l'éventualité, même minime, d'un passage à un système de retraites par capitalisation, dont la crise financière a montré les limites. Ce faisant, il souhaiterait connaître les intentions futures du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause le statut général des fonctionnaires. Ses caractéristiques essentielles ne sont donc menacées par aucune réforme en cours, en particulier celle portant sur les retraites qui a pour unique objectif de rééquilibrer et de pérenniser le modèle français par répartition, fondé sur la solidarité. Au-delà du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite s'appliquant à tous les Français, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public, la loi comporte des dispositions qui renforcent l'équité du système de retraites en rapprochant les règles applicables aux fonctionnaires et salariés du privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité revenir partiellement sur certains dispositifs dont l'existence ou les modalités d'application ne sont pas justifiées par des spécificités de la fonction publique. Des différences perdurent cependant, comme la durée servant de référence au calcul du montant de la retraite des fonctionnaires (règle des 6 mois) qui n'est pas modifiée par la loi. Les retraités de la fonction publique, comme ceux des autres régimes, ont pu s'exprimer sur cette réforme, notamment par la voix de leurs représentants parlementaires. Le débat démocratique qui s'est poursuivi à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, a favorisé la bonne compréhension par les concitoyens des enjeux et des solutions proposées. Il a également été l'occasion d'améliorer le projet de loi par voie d'amendement (par exemple, la retraite sans décote à 65 ans des parents de trois enfants, des parents d'enfants invalides et des fonctionnaires handicapés).
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