Bernard Carayon
Question N° 78891 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre expérimentale, depuis 2006, d'un fichier des passagers aériens (FPA) destiné à surveiller certaines routes à risques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il contraint certaines compagnies aériennes à transmettre aux autorités françaises des informations relatives à leurs passagers sous peine d'une amende maximum de 50 000 euros. Mais ce dispositif soulève certaines questions quant à la conformité de cette expérience aux droits et principes fondamentaux européens, et notamment au principe de la libre circulation des citoyens européens tel qu'il a été établi par la convention de Schengen. Il est également prévu, à terme, de collecter des données personnelles sous forme biométrique, données qui pourront être partagées avec des autorités tierces. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger les transporteurs des distorsions de concurrence qui pourraient découler de leur refus de communiquer ces bases de données, pour faire respecter le principe de la libre circulation des citoyens européens et la compatibilité de la protection de la vie privée avec la sécurité.
Réponse émise le 7 juin 2011
La sécurité des passagers des transports aériens constitue une priorité absolue du Gouvernement et l'État, parallèlement à l'action des exploitants d'aérodromes et des compagnies aériennes, met en oeuvre d'importantes mesures de sécurité (plan Vigipirate, etc.), constamment adaptées à l'évolution des menaces. Ainsi, dès après la tentative d'attentat sur le vol Amsterdam-Détroit du 25 décembre 2009, le Gouvernement a imposé des mesures de sûreté complémentaires pour les vols à destination des États-Unis et, suite à l'envoi de colis piégés depuis le Yémen à l'automne 2010, la sûreté du fret aérien a également été renforcée. Par ailleurs, des travaux sont engagés afin d'améliorer l'actuel dispositif, par le développement par exemple de matériels de détection plus performants. Les fichiers constituent à cet égard un outil essentiel. C'est ainsi que, pour permettre aux services de police de mieux anticiper les menaces terroristes et de mieux lutter contre l'immigration clandestine, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers les autorise, en application notamment de la directive européenne 2004/82 du 29 avril 2004, à se faire communiquer par les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires les informations enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs (données d'enregistrement, dites données APIS, et données de réservation, dites données PNR, pour Passenger Name Record). Le Gouvernement a fait le choix de mettre en oeuvre ces dispositions de façon expérimentale, uniquement pour les transporteurs aériens, pour les données APIS et pour les vols en provenance ou à destination directe d'États n'appartenant pas à l'Union européenne. Un fichier des passagers aériens (FPA) a ainsi été institué pour deux ans par un arrêté du 19 décembre 2006, prorogé par un arrêté du 28 janvier 2009. Un nouvel arrêté sera prochainement publié pour reconduire cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un souci d'efficacité, le choix a été fait de restreindre l'expérimentation à sept pays. Des travaux techniques sont cependant en cours pour étendre la portée du FPA à 31 États, ainsi que pour élargir son champ d'application aux données de réservation (données PNR). En application de la directive précitée, les obligations pesant sur les transporteurs sont assorties de sanctions. Il doit par ailleurs être souligné que, transposant un acte européen, ces dispositions ne sauraient être considérées comme portant atteinte au principe de libre-circulation dans l'espace Schengen. À terme, dans le cadre de l'Union européenne, la France devra se doter d'un outil plus ambitieux, capable de traiter les données PNR et de prendre en compte l'ensemble des pays extérieurs à l'espace Schengen. Une mission interministérielle a été mise en place pour réfléchir à la mise en place d'un tel système. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration soutient en effet activement la création d'un système européen de PNR, qui permettra la collecte et le traitement des données relatives aux passagers aériens dès la réservation pour identifier en amont, avant même leur arrivée à l'aéroport, les individus suspects. S'agissant du fichier national transfrontière (FNT), créé initialement par un arrêté du 29 août 1991 avant que la loi précitée du 23 janvier 2006 ne lui donne un fondement législatif, il est alimenté à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers aériens, maritimes ou ferroviaires, avec pour finalités la lutte contre l'immigration irrégulière et la lutte contre le terrorisme. Ce fichier ne concerne à ce jour que 5 pays et des réflexions, notamment techniques, sont menées concernant son éventuelle extension à d'autres États.
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