Gabrielle Louis-Carabin
Question N° 78873 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, en vertu de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes » Ainsi, depuis plus de vingt ans, des employeurs et travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure dans les départements français d'Amérique, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants, car selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plus de deux mois de retard. Aussi, elle lui demande de préciser quelle décision elle entend prendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les employeurs et travailleurs indépendants guadeloupéens et des départements d'outre-mer.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le Gouvernement attache beaucoup d'importance à l'égalité de traitement entre les allocataires dans les départements d'outre-mer (DOM) et ceux résidant en métropole. Cependant, cette préoccupation doit tenir compte de certaines spécificités de ces départements en ce qui concerne le droit aux prestations familiales. S'agissant des travailleurs indépendants dans les DOM, ceux-ci sont ainsi soumis à l'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues afin de bénéficier du versement de leurs prestations familiales. Cette obligation, qui date de la loi de programme relative au développement des départements d'outre-mer du 31 décembre 1986, a été prise eu égard au taux de recouvrement des cotisations inférieur à celui observé en métropole, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, pour assurer la contributivité des travailleurs indépendants de ces départements au financement de la protection sociale. Par ailleurs, l'obligation concernée ne vise en pratique que les seuls couples de travailleurs indépendants isolés. En effet, cette condition n'est pas requise dès lors que dans un couple formé d'un travailleur indépendant et d'un salarié l'allocataire des prestations familiales est le salarié. Il convient de souligner que les indépendants qui exercent dans les DOM bénéficient pour le calcul de leurs cotisations sociales d'un allégement de 50 % sur la part des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale (35 352 euros pour 2011) et que malgré cet avantage le taux de reste à recouvrer dans ces départements demeure très élevé, notamment dans les départements des Antilles et de la Guyane présentant un taux de 78 % pour l'année 2009 et dépassant les 82 % à la date du 31 juillet 2010 contre 15 % en moyenne en métropole. Néanmoins, dans l'hypothèse où les travailleurs indépendants rencontreraient des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales, ils peuvent bénéficier de mesures d'étalement de leurs dettes dans le cadre d'un plan d'apurement. Par conséquent, compte tenu de l'ensemble des efforts déjà entrepris pour permettre un retour à la normale pour cette catégorie de cotisants dans ces départements, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles et entend maintenir le lien entre, d'une part, le paiement des cotisations et des contributions sociales et, d'autre part, l'octroi des prestations.
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