Isabelle Vasseur
Question N° 78863 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure adaptée relative aux marchés publics. L'article 28 du code des marchés publics prévoit en effet une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4 000 euros à 20 000 euros. Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d'État qui a décidé d'annuler les dispositions du décret susnommé relevant le seuil de passation d'un marché public, sans mise en concurrence ni publicité, de 4 000 euros à 20 000 euros. À partir du 1er mai 2010, seuls les marchés de moins de 4 000 euros pourront ainsi être passés dans ces conditions simplifiées. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'annulation de cette mesure, qui avait, en cette période de crise, permis d'accélérer les procédures de la commande publique, et s'avère fort préjudiciable pour nos petites collectivités.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 EUR HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 EUR HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. C'est la généralité du seuil de 20 000 EUR HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 EUR, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens. « Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix. Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.
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