Michel Vauzelle
Question N° 78841 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les disparités qui existent dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe créée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, remplace trois taxes locales. Son caractère à l'origine facultatif, mais aussi les variations d'assiette qui peuvent intervenir entre communes, font naître des injustices. Les nombreuses possibilités d'exonération par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, définis à l'article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, peuvent ainsi faire naitre de véritables situations de dumping fiscal et de concurrence déloyale entre les entreprises. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin d'éviter ces situations et rendre plus juste l'application de cette taxe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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