Philippe Armand Martin
Question N° 78839 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'insécurité juridique pesant sur certaines dispositions fiscales et notamment celles ayant pour objet de favoriser le développement de secteurs d'activité rendus fragiles par une conjoncture économique, sociale ou financière particulière. Alors que les incitations fiscales issues de ces dispositifs reposent le respect de certaines conditions (durée de conservation, location du bien...) par le contribuable, il est regrettable de constater que ces dernières peuvent être modifiées ou plus encore que le dispositif est purement et simplement supprimé. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour assortir les incitations fiscales d'une sécurité juridique certaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.