Gérard Menuel
Question N° 78777 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 mai 2010
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de reconversion des professeurs de lycée. En effet, dans le cadre du remaniement de la carte scolaire, certains enseignants ayant vu leur poste supprimé font le choix d'entamer une reconversion afin de répondre davantage aux besoins de l'académie où ils résident. Or, à situation égale, il apparaît que les programmes de formation et les conditions nécessaires pour enseigner une autre matière sont très disparates d'une académie à l'autre. Ainsi, pour une même démarche de reconversion en mathématiques, une académie impose au professeur demandeur de reconversion de suivre et de valider en examens sept modules de cours en faculté et de rédiger un mémoire quand des académies voisines ne demandent de valider qu'un ou deux modules en lien avec la nouvelle matière enseignée. La différence d'exigence en temps est énorme et décourage l'enseignant de la première académie. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour harmoniser les programmes de reconversion des enseignants d'une académie à l'autre et garantir une équité des chances pour chaque enseignant souhaitant entreprendre une telle démarche quel que soit son lieu de résidence en France.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les fonctionnaires de l'État ont la possibilité d'opérer une reconversion professionnelle dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2007 du 15 octobre 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Cette formation comprend notamment les actions suivantes : « la réalisation de bilans de compétences[...] en vue d'établir un projet professionnel » ; « la validation de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle » ; « l'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ». Afin de procéder à cette reconversion, les fonctionnaires de l'État ont à leur disposition un ensemble de mesures qui ont été définies par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, sous l'appellation de droit individuel à la formation (DIF). Ce dernier est mobilisé à l'initiative de l'agent et nécessite un accord de l'administration de tutelle, donc du recteur quand il s'agit d'un enseignant. C'est également sous l'autorité du recteur que sont organisées les différentes actions de formation professionnelle des enseignants, et notamment celle liée à la reconversion disciplinaire. Deux possibilités sont offertes aux professeurs du second degré qui souhaitent changer de discipline. L'une consiste en un dispositif de reconversion disciplinaire mis en place au niveau du rectorat. Il s'adresse aux enseignants concernés par la mise en place de nouvelles sections dans leur établissement, à ceux touchés par des mesures de carte scolaire, en surnombre dans leur discipline ou appartenant à des spécialités devenues moins porteuses. L'enseignant émet une demande motivée au recteur. Elle doit recueillir l'accord des corps d'inspection de la discipline d'origine et de celle d'accueil. Après évaluation des besoins en formation de l'enseignant par les corps d'inspection territoriaux et accord des services rectoraux, un dispositif de formation adapté est mis en place. Il comporte un service partiel d'enseignement dans la nouvelle discipline, accompagné d'une ou plusieurs séquences de formation universitaire. Le changement de discipline est sanctionné par un arrêté ministériel après validation de l'inspection. Un second dispositif est prévu par l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux modalités permettant à certaines catégories de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'être titulaires d'une mention complémentaire. Il s'adresse à tous les professeurs titulaires du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP des spécialités énumérées en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les conditions d'organisation d'une mention complémentaire pour certaines catégories de personnels enseignants du second degré. Ces derniers peuvent acquérir une mention complémentaire leur permettant d'enseigner une seconde discipline soit en passant l'épreuve d'admissibilité ou d'admission du concours externe concerné, soit en recourant à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée. Dans le cas du dispositif de reconversion disciplinaire rectoral comme dans celui de la VAE, la proposition de formation complémentaire émise par le corps d'inspection ou la commission de validation est individualisée et ne peut, en aucun cas, être standardisée.
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