Alain Rodet
Question N° 78754 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 mai 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation préoccupante des propriétaires de stations-service en France. Depuis 35 ans, 35 000 stations-service ont disparu dans notre pays. Parmi les 12 500 restantes, plus de 60 % appartiennent à des réseaux de grande distribution. Cette situation place les exploitants indépendants dans une situation très difficile. Confrontés à la nécessité de réaliser de très lourds investissements liés aux mises normes européennes, ainsi qu'à la concurrence des grandes surfaces qui ont la possibilité de pratiquer des politiques tarifaires très agressives, ils craignent pour la pérennité de leur activité. Selon le Conseil national des professionnels de l'automobile, 3 000 indépendants pourraient ainsi disparaître dans les années à venir. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour soutenir cette catégorie professionnelle.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé, en 1991, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et plus particulièrement du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à l'arrêté du 22 juin 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, le CPDC a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 MEUR. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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