Alain Rodet
Question N° 78733 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 mai 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière laitière en France. En effet, les coopératives laitières doivent faire face à une forte concurrence européenne, notamment de la part de l'Allemagne qui a fortement augmenté ses parts de marché dans notre pays grâce une politique volontariste de soutien : 750 millions d'euros ont ainsi été consacrés par le gouvernement allemand à sa filière agricole. Le prix du litre du lait, inférieur de 15 % chez nos voisins d'outre-rhin, a fortement stimulé les importations en provenance de ce pays, qui ont atteint près de 40 % pour le lait de consommation en 2009 alors que nos exportations vers l'Allemagne diminuaient dans le même temps de 15 %. Par ailleurs, notre pays est l'un des seuls à mettre en place une politique de régulation. Cette situation favorise les autres pays fortement exportateurs, qui peuvent proposer des tarifs plus bas, grâce à un coût du travail plus faible et à une législation intérieure plus souple. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures fortes de soutien à la filière laitière, afin de mettre fin à ce déséquilibre préoccupant.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis plusieurs semaines. Au niveau national, des efforts importants ont été consentis pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 60 millions d'euros ont été affectés dès le mois de juin 2009 à des aides en trésorerie, destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs (prise en charge d'intérêts d'emprunts et de cotisations sociales...). Les banques ont débloqué dès le mois de septembre 2009, 250 millions d'euros pour consentir des prêts de trésorerie aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, à des taux préférentiels et dont le remboursement ne commencera qu'en 2011. Par ailleurs, 70 % du montant des aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ont pu être versés dès le 16 octobre 2009, au lieu du 1er décembre 2009. Les producteurs laitiers ont pu également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Depuis le 9 novembre 2009, les agriculteurs ont accès au dispositif. 1,8 milliard de prêts bancaires ont été réalisés et le soutien de l'État s'est élevée à plus de 650 millions d'euros. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond européen d'aide dont les agriculteurs peuvent bénéficier a été doublé et s'élève à 15 000 EUR. Ce relèvement a été obtenu à la suite de la demande de la France. Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait français est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures prises par le gouvernement et aux mesures communautaires demandées et obtenues par la France. L'écart entre le prix allemand et le prix français du lait cru, de l'ordre de 5 % en mars 2010, se réduit progressivement depuis le début de l'année. Le 30 mars 2010, l'interprofession s'est engagée à définir de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utile au renforcement de la compétitivité de nos entreprises, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. La Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges, l'interdiction des remises, rabais et ristournes en période de crise ou le contrat écrit pour la publicité sur les prix hors des lieux de vente. Ce projet de loi a fait l'objet d'une adoption par le Sénat le 29 mai 2010 en première lecture. Enfin, à l'échelle nationale, dans la perspective de la sortie du régime actuel des quotas laitiers en 2015, il a été décidé, en concertation avec les familles professionnelles, de redistribuer les 2 % de hausse du quota national prévus par le bilan de santé de la PAC, afin de conforter les exploitations d'avenir.
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