Danielle Bousquet
Question N° 78727 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple. En effet, le nouvel article D. 32-26 du code de procédure pénale, réécrit par l'article 1er du décret du 1er avril 2010, mentionne « le juge de l'enquête ou des libertés ». Pourtant, cette autorité judiciaire n'existe pas, ou pas encore, puisqu'elle figure dans l'avant-projet du futur code de procédure pénale, censé être « soumis à concertation ». Elle lui demande de lui indiquer si cette « anticipation » doit éclairer sur le sens que le Gouvernement donne au mot « concertation » et si celle-ci n'est qu'un faux-semblant et un simple préalable formel à l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure pénale. Elle lui demande également si elle entend publier un nouveau décret si d'aventure la réforme du code de procédure pénale n'était pas adoptée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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