Élie Aboud
Question N° 7872 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui ont des affaires commerciales et qui, ne souhaitant pas prendre leur retraite ou ne pouvant pas, faute de repreneur, arrêter leur activité alors même qu'elles disposent du nombre d'annuités de cotisations nécessaires, sont confrontées à un véritable dilemme : ou arrêter leur activité et bénéficier de leur retraite à taux plein, ou bien continuer leur activité en continuant à cotiser tout en renonçant à tout revenu de leur retraite. En effet, celles-ci, du fait qu'elles sont toujours en activité, doivent être enregistrées aux registres du commerce et donc continuer à cotiser, bien qu'en situation de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. On peut s'interroger sur le caractère équitable d'une telle situation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du cumul emploi-retraite. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul-emploi retraite ont été révisées dans le cadre de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le titulaire d'une pension de retraite de base auprès du régime des artisans ou de celui des commerçants peut cumuler en intégralité cette pension avec son revenu artisanal ou commercial, sous réserve : d'avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite français ou étrangers, légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales ; d'être soit âgé d'au moins soixante ans et de disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ou soit âgé d'au moins soixante-cinq ans. À défaut de remplir ces conditions, l'assuré reste soumis aux règles qui étaient applicables depuis le 1er janvier 2004 : il peut cumuler dans la limite d'un demi-plafond de sécurité sociale ou, s'il exerce dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine sensible, d'un plafond de sécurité sociale (respectivement en 2011 : 17 676 euros et 35 352 euros).
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