Isabelle Vasseur
Question N° 78690 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'archivage des dossiers d'imagerie médicale des patients. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie et, de fait, aider les professionnels radiologues à prendre le tournant de la communication numérisée. Sa facturation étant toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral, le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. Dès lors, pour faire bénéficier leurs patients de cet avantage, les radiologues se voient contraints de leur demander une contribution, qui ne sera pas remboursée par l'assurance maladie. Or l'archivage est un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. Cette décision ne peut donc être que préjudiciable au développement du dossier médical partagé et des techniques de télémédecine. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés financières des radiologues engagés dans cette modernisation et permettre ainsi le développement du dossier médical partagé.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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