Christiane Taubira
Question N° 7868 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Christiane Taubira attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la liaison entre Cayenne et Paris telle qu'elle est assurée par la compagnie Air France. Certains vols quotidiens sont en effet annulés inopinément, les passagers se retrouvant alors contraints de chercher une place sur un vol transitant par la Martinique ou la Guadeloupe, et bien souvent de devoir y passer une nuit ou encore de différer leur départ. Depuis 2002, la compagnie Air France se retrouve en situation de monopole de fait, étant seule à assurer la destination depuis Paris, et la liaison depuis Cayenne. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de considérer la continuité territoriale comme devant faire l'objet d'une dotation annuelle et le sujet d'engagements gouvernementaux pour améliorer les conditions de capacité, de fréquence et de tarification. La réalité contredit cet état d'esprit et ces déclarations puisque la liberté de circulation est de plus en plus entravée par ces annulations impromptues de vol. L'impact est considérable sur l'activité, sur la formation, sur les évacuations sanitaires et sur le tourisme. La compagnie Air France ayant délégation de service public, agissant sur un marché qui lui est familier dont elle connaît l'encours autant que les pointes saisonnières, doit être en mesure d'affecter à la ligne les appareils dont le calibre correspond à la clientèle. Hors les questions relatives à la politique tarifaire et à la qualité des prestations, celle de la régularité quotidienne des vols est essentielle. Elle lui demande quelles dispositions urgentes il envisage de mettre en oeuvre afin que les Guyanais, qui n'ont le choix d'aucun autre mode de transport, puissent exercer en permanence leur droit de libre circulation.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Selon les statistiques de la Direction générale de l'aviation civile, la liaison entre Cayenne et Paris, exploitée par la compagnie Air France, a subi l'annulation de 8 vols durant les neuf premiers mois de l'année 2007, soit une régularité de la liaison de 98,5 %. Ce taux de régularité est effectivement inférieur au taux moyen de régularité de 99,8 % affiché par la compagnie pour l'ensemble de ses vols long-courriers sur la même période. Il convient de rappeler qu'en application de la réglementation communautaire, en cas d'annulation d'un vol entre Cayenne et Paris, les passagers doivent se voir offrir le choix entre, d'une part, le remboursement de leur billet s'ils renoncent à voyager, ou d'autre part, un acheminement vers leur destination finale. Si les passagers choisissent d'attendre un vol ultérieur, le transporteur doit prendre en charge leur restauration, leur hébergement, les transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, et deux communications. De plus, le transporteur doit leur verser une indemnité de 400 euros, à moins qu'ils aient été informés de l'annulation du vol plus de deux semaines avant le départ ou que l'annulation soit due à des circonstances extraordinaires non imputables à la compagnie. Toutefois, l'existence d'offres concurrentes peut être un puissant moteur de l'amélioration de la qualité de service, tant sur le niveau des tarifs que sur la capacité en période de pointe. Or, aujourd'hui, bien qu'en l'absence de délégation de service public, Air France ne bénéficie pas d'une exclusivité d'exploitation, elle n'a pas aujourd'hui de concurrent sur cette liaison. Aussi le Gouvernement est-il favorable aux projets que pourraient présenter d'autres transporteurs pour desservir la Guyane. Enfin, et plus généralement, afin d'améliorer l'exercice de la concurrence sur les liaisons aériennes entre la métropole et les départements d'outre-mer, le Gouvernement a récemment modifié les obligations de services publics imposées sur ces liaisons. Ces modifications assouplissent les conditions d'introduction de nouveaux transporteurs en autorisant l'établissement de dessertes régulières saisonnières.
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