Jacques Remiller
Question N° 78655 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'inquiétude que suscite la proposition de loi n° 1919 parmi les membres du Club alpin français. En effet, la proposition de loi tendant à considérer en territoire de montagne comme carrossable, et donc ouverte à la circulation, toute voie praticable pour des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques, ouvre la possibilité aux engins motorisés homologués de parcourir toutes les voies, y compris les sentiers de montagne. Les conséquences en matière d'impact sur le milieu naturel et pour la tranquillité des pratiquants de la montagne seraient catastrophiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition de loi et de répondre aux inquiétudes des membres du Club alpin français.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'objectif étant de protéger les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Ces véhicules peuvent uniquement circuler sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, quel que soit le territoire concerné. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. Par ailleurs, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers fréquentant ces espaces. Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe (jusqu'à 1 500 EUR) ainsi qu'à l'immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule. Il n'est pas envisagé de remettre en question ce dispositif général qui concilie liberté d'aller et venir et préservation des espaces naturels. Dans le cas des territoires de montagne, rappelons que l'article 1er de la loi montagne spécifie que l'État et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre un processus de développement équitable et durable et, qu'à ce titre, ils doivent les encourager à participer à la protection des espaces naturels et des paysages.
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