Georges Ginesta
Question N° 78640 au Ministère du Travail

Question soumise le 11 mai 2010

Les aménagements d'horaires individualisés appliqués aux aidants familiaux et aux proches sont au nombre des mesures mises en place par la loi pour faciliter la vie des personnes handicapées. Ces aménagements d'horaires permettent aux parents de mieux concilier vie professionnelle et accompagnement de leurs proches handicapés. Cinq ans après l'adoption de cette mesure, M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si l'application de ce dispositif a effectivement rempli les objectifs que lui fixait la loi et les mesures nouvelles qu'il souhaite faire adopter pour améliorer ce droit.

Réponse émise le 21 février 2012

Le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’aménagement des horaires de travail pour les parents de personnes handicapées.

L’article L. 3122-26 du code du travail, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, permet aux aidants familiaux et aux proches de personnes handicapées de bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés pour faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

Il s’agit d’une disposition nouvelle et importante dans la mesure où les aménagements d’horaires ne sont pas habituellement de droit pour les salariés et sont soumis à une procédure de contrôle et d’autorisation préalable.

Cette mesure encore récente n’a pas fait l’objet pour l’instant d’étude relative à sa mise en œuvre et aucune difficulté d’application particulière n’a été signalée. Les services du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées sont néanmoins à l’écoute et à la disposition des acteurs investis sur ce sujet pour prendre en compte toute difficulté éventuelle qui pourrait se poser dans la mise en œuvre de ce dispositif.