Alain Bocquet
Question N° 78609 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la mise en application de l'avenant à la convention franco-belge visant à éviter les doubles impositions. Ce nouveau texte régissant les règles administratives en matière d'impôt des travailleurs frontaliers instaure un caractère discriminatoire entre les « ayants droit » sous statut de frontaliers et les « nouveaux entrants » exclus du statut. Selon l'association « Frontaliers inquiétés », la règle commune du traitement égalitaire des citoyens devant l'impôt se voit, ici, remise en cause par la période transitoire créée par l'avenant. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et être informé des mesures susceptibles d'être prise afin que s'effacent les mesures discriminatoires transcrites dans le nouveau texte.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les stipulations de la convention fiscale franco-belge de 1964 modifiée constituent une dérogation aux dispositions prévues par le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles prévoient que les salariés résidant dans un État sont imposables dans leur État de résidence et non dans l'État d'exercice de leur activité au titre des rémunérations qu'ils perçoivent. Les autorités belges avaient fait part à la France de leur volonté de mettre fin à ce régime des travailleurs frontaliers. Soucieuse de préserver les intérêts des travailleurs frontaliers résidents de France, la partie française a alors engagé une négociation avec la Belgique afin d'obtenir de son partenaire la prise en compte des demandes des représentants des travailleurs frontaliers et de leurs élus. À l'issue de ces discussions, un avenant à la convention fiscale franco-belge est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il pérennise ce régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. Outre le maintien de ce dispositif pendant vingt-cinq ans, ce qui permettra aux bénéficiaires de mener à leur terme leurs carrières professionnelles à conditions fiscales constantes, le gouvernement français a également obtenu le report au 1er janvier 2012 de la fermeture du régime aux nouveaux entrants. Ces dispositions favorables, dérogatoires au droit commun, traduisent la préoccupation constante qu'a eu le Gouvernement français de défendre au mieux les intérêts des salariés français qui exercent leur activité dans la zone frontalière belge.
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