Christian Vanneste
Question N° 78606 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision de justice étrange. Un jeune homme (militaire durant dix ans et aujourd'hui berger) a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence le 14 janvier 2009, pour incitation à la haine raciale après avoir raconté sur un blog personnel l'histoire fictive d'un trafiquant, en ne citant pourtant aucune communauté. Il semblerait qu'une famille se soit reconnue et ait porté plainte. L'affaire passe devant la cour d'appel de Grenoble le 14 juin 2010. Son père a écrit au Président de la République afin de s'étonner de ce jugement inique et étonnant. Il aimerait en savoir plus sur cette affaire.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le garde des sceaux formule une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou le contenu des décisions de justice en dehors des prérogatives qui lui sont dévolues en application des dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale.
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