Dino Cinieri
Question N° 78603 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la cybercriminalité. La lutte contre ce phénomène ne pouvant s'entendre qu'au niveau national, il lui demande de bien vouloir lui faire part des passerelles existant en la matière entre les polices spécialisées européennes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La cybercriminalité ne connaissant pas de frontières, le combat contre cette délinquance exige une coopération internationale approfondie. En France, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, principal acteur de la lutte contre la cybercriminalité, est au coeur des actions menées en matière de coopération policière internationale. L'OCLCTIC participe à l'ensemble des travaux des groupes d'experts issus des services de police, dans un cadre européen (Conseil de l'Europe et Union européenne) ou au sein d'organisations ou d'enceintes internationales. La France est adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001. L'OCLCTIC est le « point de contact H 24 » des autres parties à la convention, qui permet notamment de répondre aux demandes urgentes de conservation des données de connexion aux sites Internet hébergés à l'étranger. La France est particulièrement active sur ce sujet au sein de l'Union européenne. C'est à son initiative qu'il a été décidé de créer au sein de l'Office européen de police (Europol) une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet (Internet Crime Reporting Online System), point de convergence des plates-formes nationales. Les États membres ne disposant pas de plates-formes nationales ont par ailleurs été invités à s'en doter. Limitée au départ aux contenus pédopornographiques, la plate-forme européenne devrait, à terme, être élargie à d'autres infractions. La France a également fait adopter, lors du Conseil « justice et affaires intérieures » de novembre 2009, des conclusions relatives à une « stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité. Activement promu par la France durant sa présidence de l'Union, le fichier d'analyse « cyborg », qui recense au niveau d'Europol l'intégralité des données techniques et d'enquête sur les dossiers de cybercriminalité, a été mis en place en 2009. Ce fichier complète utilement ceux déjà existant dans le domaine de la cybercriminalité, tels que « TWINS » (lutte contre les réseaux de pédopornographie) ou « TERMINAL » (lute contre la contrefaçon des cartes bancaires). Au sein d'Interpol, l'OCLCTIC représente la France dans le groupe de travail sur la criminalité liée aux technologies de l'information, composé de représentants des services d'investigation à compétence nationale des pays membres. Ce groupe de travail a pour objectif de développer la coopération, de favoriser le partage des connaissances et de diffuser des conseils et recommandations aux États pour les aider à mieux prévenir, détecter et combattre cette criminalité.
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