Michel Pajon
Question N° 78573 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la saturation des services traitant de la délivrance des cartes grises et des permis de conduire à la préfecture de Bobigny et à la sous-préfecture du Raincy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, les usagers de ce service public doivent attendre plusieurs heures dans de très longues files d'attente avant de pouvoir être reçus aux guichets. Il arrive souvent que certains de ces usagers soient obligés de se présenter à la préfecture de Bobigny ou à la sous-préfecture du Raincy dès 7 heures le matin ou plus tôt encore, alors même que les services ne sont pas encore ouverts, pour être sûrs de voir leur demande traitée. Cette situation témoigne une nouvelle fois de l'insuffisance des moyens humains et matériels des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Elle témoigne également de l'imprévoyance du Gouvernement qui conçoit des réformes, en l'occurrence celle relative aux nouvelles modalités d'immatriculation des véhicules, sans se préoccuper de la surcharge de travail qu'elles occasionneront pour ses services et des préjudices qu'elles causeront aux usagers. Les habitants de la Seine-Saint-Denis doivent pouvoir accéder, dans des conditions normales, aux services publics de leur département. Pour mettre fin à ce dysfonctionnement, il lui demande de mettre à la disposition des services de la préfecture de Bobigny et de la sous-préfecture du Raincy les moyens humains et matériels qui leur sont nécessaires pour répondre aux besoins des automobilistes du département de la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le SIV repose sur une immatriculation à vie des véhicules dans une série numérologique nationale, la production centralisée des certificats d'immatriculation par l'Imprimerie nationale et l'envoi des titres au domicile des usagers. À la mi-avril 2011, plus de 18 millions de véhicules circulent avec des nouvelles plaques. Le dispositif est caractérisé par une large dévolution de l'immatriculation aux professionnels du commerce automobile volontaires et par une dématérialisation accrue de la procédure. Ce sont 50 % des transactions qui ont été réalisées par les professionnels de la vente automobile, qui sont plus de 25 000 à être habilités. Ce pourcentage est en progression constante. Les préfectures et sous-préfectures ne sont plus le lieu unique de traitement des demandes, puisque les opérations courantes sont dorénavant plus systématiquement traitées en dehors des services préfectoraux par les professionnels conventionnés. Elles gardent toutefois le monopole des opérations complexes et sensibles (changement d'état civil, importation de véhicules, modification de caractéristiques...) et recentrent leur activité sur la gestion des relations avec les professionnels de la vente automobile, le contrôle des procédures et le conseil aux usagers. La situation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Seine-Saint-Denis fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère et d'une implication déterminée du préfet qui, dès son arrivée, a demandé un audit de l'inspection générale de l'administration. Les conclusions de cet audit ont été transcrites dans un plan d'action qui est d'ores et déjà mis en place. Les temps d'attente du public aux guichets ont été considérablement réduits et les certificats d'immatriculation sont désormais délivrés sous 60 minutes. De plus, le ministère poursuit sa politique de dématérialisation des procédures qui doit permettre de capitaliser les progrès enregistrés et de renforcer parallèlement le contrôle des professionnels habilités dans le système SIV. La déclaration de cession sera bientôt accessible sur Internet tout comme le changement d'adresse. Ces deux mesures devraient donc éviter à de nombreux d'usagers un déplacement en préfecture ou en sous-préfecture et réduire le temps d'attente des usagers dont la démarche les oblige à se présenter. Enfin, le ministère vous informe que la préfecture de la Seine-Saint-Denis fait l'objet d'un suivi attentif et bénéficie depuis 2009 d'une quasi-stabilité de son plafond d'emplois dans un contexte de réduction des effectifs dans les préfectures.
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