Michel Hunault
Question N° 78564 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la tempête Xynthia et la décision prise par l'État de créer des « zones noires » en Vendée et en Charente-Maritime. Il lui demande de préciser les modalités du classement de ces « zones noires », préciser l'autorité décisionnelle, la date et les modalités de classement, de leur opposition aux tiers et les moyens juridiques de recours pour toutes les personnes physiques concernées par les conséquences de ce classement.
Réponse émise le 21 septembre 2010
À la suite du passage de la tempête Xynthia, le Gouvernement a demandé aux préfets des départements de Vendée et de Charente-Maritime de conduire l'analyse la plus objective possible sur les situations de risque grave pour la vie humaine, tout en examinant les possibilités d'une protection la plus fiable possible pour la population. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a donc préalablement défini des critères d'analyse du risque, comme les hauteurs et la vitesse de l'eau lors de la tempête Xynthia, la topographie, la situation par rapport aux digues, la possibilité de se protéger, collectivement ou individuellement (niveau refuge dans les habitations par exemple), ou la possibilité d'une évacuation simple et fiable. Les préfets et leurs services ont ensuite analysé avec soin la situation en termes de risques. Ainsi les zones dites « de solidarité » sont élaborées au regard de l'importance du risque pour les vies humaines et de l'impossibilité de mettre en place des solutions de protection durables, c'est-à-dire fiables, pérennes, à des coûts supportables. C'est dans ces zones que l'État propose une acquisition amiable des biens. Ces analyses ont été réalisées grâce à un travail de terrain, notamment en interrogeant les maires et les acteurs concernés. Chaque fois qu'une solution de protection paraissait pertinente, il a été décidé de ne pas considérer la zone comme zone de solidarité. Cependant, un nombre important de situations de danger grave, sans possibilité de protection, ont conduit aux délimitations des zones de solidarité proposées. Les préfets ont délimité ces dernières en liaison étroite avec le ministère, qui a, de son côté, désigné des experts en Charente-Maritime, où les situations étaient nombreuses, diverses et complexes. À l'issue de l'avancement des travaux, basés sur des échanges réguliers avec les préfets, les ministres ont validé les zones proposées tant pour la délocalisation que pour le maintien. Tel est l'esprit dans lequel ont été délimitées les zones de solidarité. Des acquisitions amiables seront proposées aux résidents de ces zones, en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnementet dans les conditions définies par ledit article. Ce n'est que dans un second temps, et faute d'acquisition à l'amiable, qu'une déclaration d'utilité publique pourra être prise, après expertise complémentaire et examen au cas par cas, pour permettre si nécessaire l'expropriation des biens situés dans la zone pour lesquels les propriétaires ne seraient pas vendeurs à l'amiable. Cette procédure de déclaration d'utilité publique permettra à chacun d'apporter ses observations au cours d'une phase d'enquête publique et les expropriations, ne seront décidées que sous le contrôle des tribunaux compétents.
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