Valérie Rosso-Debord
Question N° 78490 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dette civile de 6,3 millions d'euros à laquelle ont été condamnés, par la justice tchadienne en 2008, les membres de l'ONG l'Arche de Zoé accusés d'avoir enlevé des enfants. La grâce du président Idriss Déby a fait disparaître les peines prononcées mais pas la dette civile. Les familles des condamnés ont toujours affirmé qu'elles ne pouvaient pas payer une telle somme. Le Gouvernement français avait à l'époque exclu de payer. En effet, cette sanction pénale ne s'adressait pas à l'État et ce n'est donc pas à lui de payer ni de se substituer à une ONG dont les agissements ont été jugés illégaux par les justices tchadienne et française. Néanmoins, la question du paiement des dommages et intérêts restait entière en 2008 et n'a jamais clairement été tranchée par la suite. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir ce point et de bien vouloir lui indiquer quelle solution a été finalement retenue afin de verser les 6,3 millions d'euros aux familles des enfants.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le ministère français de la justice n'a pas compétence pour répondre à cette question dans la mesure où le paiement de la dette civile de 6,3 M à laquelle ont été condamnés les membres de l'Arche de Zoé en 2008 par la cour criminelle de N'Djaména relève des attributions de la seule justice tchadienne.
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