André Vézinhet
Question N° 7849 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les actions d'insertion professionnelle que mènent les départements de par leurs compétences en faveur des allocataires du RMI, dans le cadre du programme départemental d'insertion (PDI). Dans les départements qui les mettent en oeuvre, ces actions interviennent sans lien informatique avec celles mobiliséespar le service public de l'emploi, le département ne disposant pas d'un accès au dossier du demandeur d'emploi. De la même manière, l'ANPE mobilise le suivi mensuel personnalisé auprès de demandeurs d'emploi allocataires du RMI alors qu'ils sont souvent déjà accompagnés dans le cadre d'une action du programme départemental d'insertion sans que le département ne puisse en donner connaissance à l'ANPE. L'article 14311-1 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales concourent au service public de l'emploi ce qui, compte tenu de leur présence dans la conduite des politiques de l'emploi en matière de contrats aidés, d'actions d'insertion et/ou de formation, répond à un véritable principe de réalité. Le DUDE (dossier unique du demandeur d'emploi), aujourd'hui réservé aux seuls membres originels du service public de l'emploi, constituerait une vraie réponse à cette absence de cohérence dans les interventions de l'État et des départements. Or malgré des demandes récurrentes, les départements ne disposent toujours pas d'un accès à la consultation et à l'acte de saisie du DUDE. Dans ces conditions, il demande au ministre s'il est dans ses intentions de rectifier cette anomalie et d'ajouter à la liste « ANPE, APEC, AFPA, ASSEDIC, maisons de l'emploi, cap emploi, missions locales et PAIO les départements, afin de permettre une plus grande efficacité de leurs interventions, en conventionnement avec l'ANPE pour l'insertion par l'emploi de ces publics très défavorisés.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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