Michel Hunault
Question N° 78434 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la récente réforme de la carte judiciaire. Le Parlement avait voté une disposition prévoyant l'obtention d'une prime aux magistrats concernés par la suppression d'une juridiction. Il semblerait que, par voie réglementaire, le Gouvernement a considérablement restreint les conditions de versement de cette prime ! Il lui demande de préciser à la fois les conditions et les modalités de ce versement.
Réponse émise le 24 août 2010
La prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats et aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit public de l'État recrutés pour une durée indéterminée, affectés dans l'une des juridictions supprimées figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 ci-dessus référencé et contraints, de par la restructuration, de changer de résidence administrative pour rejoindre la juridiction de rattachement ou une autre juridiction. Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service, les juges de proximité. L'article 4 du décret du 28 mai 1990 précise que la résidence administrative s'entend du territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. Constituent une seule et même commune la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes. Les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service peuvent toutefois en bénéficier, sans changement de résidence administrative. La prime de restructuration de service peut être versée aux agents affectés dans l'une des juridictions supprimées que le mouvement intervienne avant la date de fermeture de la juridiction, ou à la date d'effet de celle-ci. Ainsi, compte tenu du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, le versement de cette prime a vocation à s'étaler sur la période 2008-2011, au fur et à mesure des départs des personnels. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent (date d'installation pour les magistrats et prise de fonction pour les fonctionnaires et contractuels). Elle est acquise définitivement au bout d'un an à compter de la date d'installation ou de la prise de fonction. Ne peuvent pas bénéficier de la prime de restructuration : les magistrats, juges de proximité et les agents affectés pour la première fois dans l'administration et nommés depuis moins d'un an dans une des juridictions supprimées ; les magistrats ou les agents dont le conjoint, le concubin ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération de restructuration (exemple : deux fonctionnaires ou magistrats affectés dans une même juridiction supprimée ; en revanche deux fonctionnaires ou magistrats affectés dans deux juridictions différentes mais toutes deux supprimées peuvent bénéficier de la prime de restructuration puisqu'il s'agit de deux opérations de restructuration distinctes) ; les juges chargés du service d'un tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé.
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