Michel Liebgott
Question N° 78429 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il souhaite que la France soit à l'initiative d'une législation européenne relative à l'harmonisation des procédures de contrôle afin d'harmoniser les procédures de contrôle. Il suggère donc de proposer une directive-cadre relative au rapprochement des procédures de contrôle en matière de jeux en ligne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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